CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause nᵒ 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WEYEH LINGUA et de son client dans le cadre de la vente de toutes ses prestations. Toute prestation accomplie par la société WEYEH LINGUA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause nᵒ 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société WEYEH LINGUA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause nᵒ 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société WEYEH LINGUA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause nᵒ 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause nᵒ 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue
Clause nᵒ 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société WEYEH LINGUA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. À compter du 1ᵉʳ janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance nᵒ 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12, et D. 441-5 du code de commerce.
Clause nᵒ 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société WEYEH LINGUA.
Clause nᵒ 8 : Clause de réserve de propriété
La société WEYEH LINGUA conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause nᵒ 9 : Livraison des prestations
La livraison est effectuée :
La responsabilité de la société WEYEH LINGUA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause nᵒ 11 : Médiateur compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le médiateur CM2C.
Clause nᵒ 12 : Politique d'annulation d'un cours en vue d'une reprogrammation
L'annulation d'un cours doit être faite 24 h avant la date et à l'heure prévue, sans quoi le cours sera perdu pour annulation tardive.
Les cours vendus par WEYEH LINGUA ont une durée de validité d'un an à compter de la date de vente.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WEYEH LINGUA et de son client dans le cadre de la vente de toutes ses prestations. Toute prestation accomplie par la société WEYEH LINGUA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause nᵒ 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société WEYEH LINGUA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause nᵒ 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société WEYEH LINGUA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause nᵒ 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause nᵒ 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue
- soit par carte bancaire
- soit par virement bancaire
Clause nᵒ 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société WEYEH LINGUA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. À compter du 1ᵉʳ janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance nᵒ 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12, et D. 441-5 du code de commerce.
Clause nᵒ 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société WEYEH LINGUA.
Clause nᵒ 8 : Clause de réserve de propriété
La société WEYEH LINGUA conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause nᵒ 9 : Livraison des prestations
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe des prestations à l'acheteur
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande
La responsabilité de la société WEYEH LINGUA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause nᵒ 11 : Médiateur compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le médiateur CM2C.
Clause nᵒ 12 : Politique d'annulation d'un cours en vue d'une reprogrammation
L'annulation d'un cours doit être faite 24 h avant la date et à l'heure prévue, sans quoi le cours sera perdu pour annulation tardive.
Les cours vendus par WEYEH LINGUA ont une durée de validité d'un an à compter de la date de vente.